Question écrite n° 66420 publiée le 14 octobre 2014 postes – La Poste – fonctionnement. couverture du territoire

– Texte de la question –

Mme Danielle Auroi attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la nécessité du maintien de bureaux de poste en milieu rural. Alors que La Poste assure un service de proximité essentiel pour la population, cette dernière est de nouveau en proie à des restructurations qui pénalisent directement les usagers et mettent par là même en péril la mission de service public qui lui incombe. De nombreuses petites communes situées pour la plupart en milieu rural ont en effet du faire face ces derniers mois à des restrictions d’horaires d’ouverture des bureaux voire à la fermeture des guichets le samedi matin. Le cas de la poste de Saint-Gervais-d’Auvergne qui a annoncé une réduction d’ouverture de l’ordre de 25 % en est un exemple concret. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement, en tant qu’actionnaire majoritaire de La Poste, entend prendre pour maintenir l’égalité devant ce service public.

Texte de la réponse

Publiée au Journal Officiel le 20 septembre 2016

Le contrat d’entreprise 2013-2017, signé le 1er juillet 2013, définit les engagements de La Poste et de l’Etat concernant les modalités d’exercice des quatre missions de service public et il a permis de réaffirmer l’attachement de l’Etat et de l’entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en œuvre. Concernant la mission d’aménagement du territoire, et en particulier les horaires d’ouverture des bureaux de poste, le contrat de présence postale territoriale entre l’Etat, La Poste et l’Association des maires de France, signé le 16 janvier 2014, définit les conditions de réduction des horaires d’ouverture d’un bureau de poste situé en zone prioritaire et les modalités d’information sur les horaires d’ouverture des points de contact. C’est ainsi que toute évolution de l’amplitude horaire d’ouverture d’un bureau de poste doit faire l’objet d’un rapport formalisé par La Poste et remis au maire de la commune concernée qui dispose d’un délai de trois mois pour transmettre ses observations dans le cadre d’un dialogue avec le représentant de La Poste. Par ailleurs, toute modification des horaires n’impactant pas l’amplitude globale doit faire l’objet, à l’issue d’un dialogue, d’une information écrite préalable du maire concerné, au moins un mois avant la modification effective. En effet, en Auvergne, comme sur l’ensemble du territoire, le développement de services numériques entraîne une baisse de fréquentation des bureaux de poste, comme celle constatée pour les autres commerces. Dans ce cadre, afin de garantir la meilleure efficacité économique et sociale de son réseau, La Poste adapte les horaires des bureaux à leur usage effectif. S’agissant plus particulièrement de la commune de Saint-Gervais-d’Auvergne, l’activité du bureau de poste a diminué de 49 % ces 3 dernières années. Le directeur d’établissement a ainsi rencontré le maire de cette commune, afin de lui proposer une évolution des horaires d’ouverture. Un accord est intervenu le 20 octobre 2014 sur la base d’une ouverture de 25 heures par semaine, au lieu de 33 heures, avec une fermeture le mardi.