Réserve parlementaire 2014

Afin de pouvoir être éligible à la réserve parlementaire, vos projets doivent nous parvenir avant le 28 septembre 2013. Vous aurez ensuite jusqu’à fin Janvier 2014 pour compléter le dossier.

Ces délais sont très courts mais nous espérons qu’ils seront plus longs l’année prochaine.

Par ailleurs, les attributions se feront de manière transparente et tout sera rendu public sur mon blog.

Pour information, la réserve parlementaire finance uniquement les projets d’investissement, le fonctionnement n’étant pas éligible, pour les collectivités et les associations de la circonscription.

Vos dossiers complets (projet et budget prévisionnel) doivent être envoyés soit à l’adresse mail : permanence@danielleauroi.fr, soit par courrier au 7, rue Montlosier – 63000 Clermont-Ferrand.

Vous trouverez ci-dessous le dossier à remplir pour la demande.

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Qu’est-ce que la réserve parlementaire ?

La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions votée dans la loi de finances, sous la dénomination « Programme 122 ». Les crédits sont imputés sur les budgets des ministres concernés (intérieur, culture, jeunesse et sports principalement), cela revient à un droit de fléchage de subventions ministérielles. Cette enveloppe est gérée par le Président et le rapporteur général de la commission des finances.

A qui peut-on attribuer la réserve parlementaire ?

Chaque élu a le droit, après étude du dossier, d’accorder une subvention à un ou plusieurs projets de son choix, porté par une collectivité ou une association.

1)      Les collectivités :

Il s’agit de financer des projets locaux d’utilité publique mis en avant par les parlementaires : crèches, salles des fêtes, toiture de la mairie, réfection de clocher de l’église…Cela doit concerner des opérations d’équipement des collectivités territoriales inscrites en section d’investissement de leur budget. Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet.

2)      Les associations :

Les associations doivent présenter leur dossier tel qu’indiqué ci-dessus

Quelle est la procédure ?

Les associations ou collectivités saisissent leur députée en leur présentant un projet qui nécessite le déblocage de fonds.

La députée juge de l’utilité du projet et le cas échéant transmet et appuie cette demande auprès du groupe politique dont elle fait partie. Elle peut revoir à la baisse le montant demandé selon son jugement ou les sommes déjà demandées auparavant pour d’autres projets.

Les ministres concernées indiquent, vers fin décembre/janvier, officiellement aux parlementaires le montant de la subvention obtenue qui peut alors être annoncée aux intéressés ; en joignant le dossier à remplir par la collectivité ou l’association.

A noter que pour les collectivités, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation ;
  • devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention ;
  • plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées ;
  • attestation de non-commencement des travaux datée et signée du maire ou du président de la collectivité territoriale concernée.

Important :

La subvention n’est pas reconductible.

Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à ces subventions. Elles deviennent caduques si l’opération n’est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du préfet, ou si la subvention n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de la date du dernier versement.

A partir de la transmission aux intéressés de l’acceptation de leur dossier, la deputé-e  n’est pas responsable du suivi du dossier. Les collectivités ou associations doivent se mettre en relation avec la personne du ministère dont les coordonnées lui ont été transmises dans le courrier d’acceptation.