CETA : le Président de la République doit exiger le report de l’application provisoire

Communiqué de presse commun de

Danielle AUROI, Députée du Puy-de-Dôme

Jean-Paul CHANTEGUET, Député de l’Indre

Jean-Noël CARPENTIER, Député du Val d’Oise

André CHASSAIGNE, Député du Puy-de-Dôme

Suzanne TALLARD, Députée de Charente-Maritime

Nous avons écrit ce jour au Président de la République afin qu’il demande le report de l’application provisoire du CETA, annoncée pour début avril. Cette initiative fait suite à l’annonce le 22 mars dernier par le Conseil constitutionnel, que nous avions été 153 parlementaires à saisir au titre de l’article 54 de la Constitution, qu’il lui faudrait plusieurs mois supplémentaires et des auditions approfondies pour statuer sur la constitutionnalité du CETA en France. Pour Jean-Paul Chanteguet, Président de la commission du développement durable, député socialiste de l’Indre « Ce report de la décision, très rare, atteste de lui-même que l’incertitude juridique est forte concernant ce traité ».

Danielle Auroi, Présidente de la commission des affaires européennes, députée écologiste du Puy-de-Dôme, rappelle que « partout en Europe mais aussi au Canada, les éléments sur le flou de la légalité de ces accords s’accumulent grâce à la vigilance et aux mobilisations citoyennes et de parlementaires ». Ainsi, la Cour européenne de justice (CJUE) n’a pas rendu son avis définitif sur la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres  sur l’accord UE – Singapour, la Belgique doit saisir la CJUE sur la compatibilité du CETA avec les traités européens, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a également demandé un temps d’instruction supplémentaire sans exclure une sortie unilatérale du CETA.

Pour André Chassaigne, député communiste du Puy-de-Dôme, « une application provisoire de ce traité qui inquiète une part grandissante des citoyens européens s’apparenterait à de l’obstination voire à de l’irresponsabilité à l’heure où tant de citoyens doutent de la représentativité de leurs élu(e)s et de la capacité de leurs institutions à les protéger ».

Suzanne Tallard, députée socialiste de Charente-Maritime espère « que cette fois-ci nous obtiendrons une réponse rapide, un premier courrier adressé dès septembre 2016 au Président n’ayant jamais obtenu de réponse ».

Jean-Noël Carpentier, député radicaux de gauche du Val d’Oise insiste sur le pacte qui lie les citoyens et leurs représentants : « Des règles claires dans un environnement juridique incontestable sont une des conditions intrinsèques du bon fonctionnement de nos démocraties et le Président de la République ainsi que les institutions européennes en sont les garants ».

Au nom de notre système démocratique et de notre rôle de législateurs, nous appelons le Président de la République à la responsabilité. Pour cela, il doit convoquer un Conseil européen d’urgence pour refuser l’entrée en vigueur provisoire du texte, qui pourrait intervenir dès le 1er avril, tant que les doutes sur la compatibilité du CETA avec la Constitution et les traités européens subsistent.

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