PLF 2017 : Le taux de la TTF augmenté, mais l’élargissement aux opérations intraday reporté à … 2018

Communiqué de presse

Nouveau groupe écoloEn première lecture sur le projet de loi de finances (PLF) 2017, à l’initiative des députés, l’Assemblée nationale avait adopté, contre l’avis du gouvernement, l’augmentation du taux (de 0,2 à 0,3%) et l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), aux opérations infra journalière, dites intraday.

« C’est une disposition doublement vertueuse puisque la TTF permet de réguler la spéculation financière tout en finançant l’aide publique au développement (APD) » expliquait la députée EELV Eva SAS, Vice-présidente de la commission des finances.

Or, en nouvelle lecture le mercredi 13 décembre, la Commission des finances a voté la suppression de ces dispositions. Les députés écologistes, socialistes et communistes à l’initiative sur la TTF se sont donc mobilisés pour défendre les acquis de la première lecture.

Sensible à l’argument du temps nécessaire pour mettre en place le recouvrement de cette nouvelle assiette, les députés EELV proposaient de reporter simplement de 6 mois l’entrée en vigueur de la disposition, soit au 1er juin 2017 plutôt qu’au 1er janvier, tout en maintenant leur volonté d’un taux à 0,3% dès le début de l’année 2017.

Malheureusement, si le gouvernement a bien confirmé l’augmentation du taux de 0,2 à 0,3, il a reporté l’entrée en vigueur de l’élargissement de l’assiette d’un an, au 1er janvier 2018.

« Ce report est extrêmement dommageable, le gouvernement confie la mise en application à une prochaine majorité dont il est fort probable qu’elle n’y sera pas favorable », regrette Eva SAS.

En attendant, la France ne respecte toujours pas ses engagements internationaux en matière d’aide publique au développement, inscrits dans la loi de 2014 qui prévoyait de consacrer 0,7% du RNB à la solidarité internationale. « Ce montant a malheureusement diminué au cours du quinquennat, passant de 0,47% à 0,37%. Nous sommes loin du compte, alors que ce qui se joue, c’est la crédibilité de la France à vouloir porter un message de paix et de solidarité dans le monde » explique la vice-présidente écologiste de la Commission des finances.

Un récent sondage expose pourtant que 70% des Français sont favorables à ces dispositions sur la TTF et l’APD. Et Eva SAS de conclure, « encore une fois, les décideurs politiques sont en retard sur à la société ».