Question écrite n° 101330 – Professions libérales – statut – professions réglementées. guides conférenciers

Texte de la question

Publiée au Journal Officiel le 13 décembre 2016

Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication à venir d’un arrêté interministériel qui devrait fixer de nouvelles modalités d’obtention de la carte de guide-conférencier. Ce projet d’arrêté serait contradictoire avec les dispositions prévues à l’article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Cet article garantissait la qualité des visites dans les musées et monuments historiques de France par le recours obligatoire à un guide-conférencier diplômé. Cet arrêté prévoit en effet l’élargissement de l’attribution de la carte professionnelle à tout titulaire d’une licence ou autre diplôme de niveau II justifiant au minimum d’une expérience professionnelle d’un an cumulé au cours des dix dernières années dans la médiation orale des patrimoines, ainsi qu’à tous ceux ayant une attestation, d’un diplôme ou titre conférant le grade de master justifiant au minimum d’une expérience professionnelle de six mois cumulés au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines. Ce projet d’arrêté prévoirait par ailleurs qu’il ne soit plus obligatoire de parler une langue étrangère autre que le français pour obtenir la carte professionnelle. Alors que les guides-conférenciers sont déjà confrontés à une baisse de l’activité touristique, ce projet d’arrêté mettrait à mal une profession déjà en péril. Sur 11 000 cartes professionnelles, seulement 3000 guides-conférenciers vivraient en effet de leur métier. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont ses intentions sur le sujet.

Texte de la réponse

Publiée le 17 janvier 2017 au Journal Officiel

Le projet d’arrêté visant à élargir l’accès à la carte de guide-conférencier, présenté en septembre dernier, a généré de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur. Il a, depuis, fait depuis l’objet de différents échanges entre le ministère de la culture et de la communication, celui de l’économie et des finances, ainsi que celui de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et a été substantiellement modifié. Le projet d’arrêté, tel que proposé désormais, élargit l’accès à la carte de guide-conférencier aux seuls titulaires d’un diplôme conférant le grade de master, ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française, dotés dorénavant d’une expérience d’un an (et non plus de six mois) sur les cinq dernières années, dans la médiation orale des patrimoines. Enfin, la médiation orale des patrimoines est précisée et qualifiée et correspond aux compétences de guides-conférenciers définies dans l’annexe du dit arrêté. Afin de répondre aux attentes des professionnels et de s’assurer que les candidats à la carte professionnelle par cette troisième voie seront traités avec équité sur l’ensemble du territoire, une circulaire et des outils de cadrage seront élaborés avec la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances. Ce projet d’arrêté garantit donc la qualification des guides-conférenciers, tout en ouvrant une voie d’accès à des personnes dotées à la fois d’une solide formation initiale et d’une expérience professionnelle avérée. En respectant ces exigences, cette ouverture ne menacera pas les formations qualifiantes de guide-conférencier existantes. Ce projet d’arrêté devrait permettre enfin de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.