Bataille de lobbying sur le « devoir de vigilance » des multinationales

anSource : challenges.fr

Rubrique : Economie

Publié le 30 novembre 2016

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Défendue par les ONG et la gauche, la proposition de loi qui obligerait les multinationales à contrôler que tous leurs fournisseurs respectent des standards de bonne conduite sociale et environnementale est combattue par les instances patronales et la droite. Bientôt voté, le texte sera-t-il appliqué ?

Le 29 novembre, les députés ont approuvé en nouvelle lecture la proposition de loi PS sur le “devoir de vigilance des multinationales”, qui les contraint à s’assurer que tous les fournisseurs avec qui elles travaillent ne portent pas atteinte aux droits de l’homme et à l’environnement. Le texte fait obligation aux sociétés employant (filiales comprises) au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés au total -soit les “150 à 200 plus grandes entreprises françaises”-  selon le rapporteur Dominique Potier (PS) d’établir et mettre en oeuvre un “plan de vigilance” destiné à assurer que toute la chaîne de production, filiales et sous-traitants respectent les règles de bonne conduite qu’elles doivent édicter.

Si ce plan est trop léger ou n’est pas effectivement mis en œuvre (cartographie des risques, procédures d’évaluation, actions pour améliorer les standards, contrôles effectifs, recueil des signalements…), toute “personne intéressée” (un employé, un syndicat, un riverain, un écologiste, une association, une ONG…) peut porter plainte au civil et le juge peut, après mise en demeure, prononcer une amende jusqu’à 10 millions d’euros. C’est au plaignant d’apporter la preuve de l’infraction. Même procédure en cas d’accident (explosion d’une usine, pollution d’une rivière…): la responsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre peut être engagée même si l’accident est le fait d’un sous-traitant au bout de sa chaine d’approvisionnement, si le plaignant prouve que le préjudice causé a un lien avec l’absence ou l’inefficacité de son plan de vigilance. Outre la réparation du préjudice, le juge pourra alors prononcer une amende maximale de 30 millions d’euros. En tous les cas, la sanction de la justice civile est publique.

Les ONG chaudes supportrices
Cette proposition de loi représente une grande victoire pour les ONG, Amnesty, CCFD-Terre solidaire, Oxfam, Sherpa , Amis de la Terre, rassemblées dans le collectif Forum citoyen pour la responsabilité sociale et environnementale (RSE), mobilisées depuis une dizaine d’années pour dénoncer les conditions faites aux millions de petites mains en Chine, au Bangladesh, au Vietnam dans le textile, pires encore dans les mines en Afrique et en Amérique latine. Leur cause face aux “sociétés à irresponsabilité illimitée” a trouvé de l’écho dans l’opinion publique après le drame emblématique, en avril 2013, du Rana Plaza, usine textile insalubre d’un faubourg de Dacca qui s’est effondrée sur les 4.000 ouvriers et ouvrières qui y travaillaient. Bilan: 1.100 morts et plus de 2.000 blessés et, au milieu des gravats, les griffes de marques de confection internationales – dont des françaises – qui se sont empressées de rejeter la faute sur leurs fournisseurs locaux. D’autres cas ont défrayé la chronique plus récemment, tel Vinci qui fait l’objet d’une plainte déposée en mars 2015 par Sherpa et la Fédération nationale des salariés de la construction de la CGT (FNSCBA) pour des pratiques assimilées à de l’esclavage (confiscation des passeports, menaces, horaires impossibles, salaire dérisoire, logement indigne) dans la construction de stades au Qatar ; et tel LafargeHolcim, accusé en mars dernier par une ONG locale d’utiliser en Ouganda de la roche extraite par des enfants dans des conditions dangereuses pour sa cimenterie.

En tout cas, la catastrophe du Rana Plaza a convaincu François Hollande d’inscrire en 2012 le principe de responsabilité des multinationales à son programme. Pour autant, ce n’est que le début d’un long parcours d’obstacles. Le gouvernement ne s’empresse pas à se saisir du sujet et c’est finalement un petit groupe de parlementaires qui s’y attelle. Une première version de la proposition de loi, impulsée par la députée des Verts Danielle Auroi, très inspirée par les ONG, est présentée à la fin de 2013. Mais elle déclenche un lever de bouclier des organisations patronales, Medef et Afep en tête,  jugeant dangereuse cette “usine à gaz, foyer de contentieux à n’en plus finir”. Echaudé, Bercy demande une réécriture du texte. Le député PS Dominique Potier s’y colle et la nouvelle version est adoptée en première lecture par les députés en mars 2015. La bataille est cependant loin d’être encore terminée, puisque le Sénat, pas du même bord politique, rejette le texte en novembre 2015. En mars 2016, il est voté, en deuxième lecture à l’Assemblée  mais le Sénat fait de nouveau obstruction, adoptant le 13 octobre un texte totalement réécrit comme une simple transposition de la directive européenne du 22 octobre 2014 (toujours non transcrite en droit français !) imposant aux grandes entreprises des mesures de “diligence normale” pour gérer les questions liées à leurs responsabilité sociale et environnementale ou encore le risque de corruption. Cependant, cette directive les oblige certes à communiquer dans leur rapport annuel sur les mesures prises mais ne prévoit aucune sanction en cas de manquement.

Le patronat vent debout
Inacceptable pour les ONG et la gauche: “seule la menace du juge peut contrecarrer l’appât du gain de multinationales jusqu’ici en situation d’impunité”, assène William Bourdon, président de Sherpa. Finalement, Michel Sapin est venu à la rescousse et la proposition de loi a donc été rétablie, en troisième lecture, par l’Assemblée le 29 novembre. Le texte n’est pour autant pas encore arrivé au bout des méandres parlementaires: il faudra encore une navette avec le Sénat mi-janvier avant son  adoption définitive prévue en février 2017 dans l’Hémicycle. Cependant, le calendrier est établi, la majorité parlementaire solide sur ce marqueur de gauche et, au bout d’un quinquennat, une législation devrait aboutir… alors que nombre d’observateurs s’attendaient à un enterrement en catimini.

C’est notamment bien ce qu’espéraient le Medef et l’Afep pour qui ce texte est un chiffon rouge, arguant du “choc de complexification” et du “coup porté contre la compétitivité”. “On nous dit qu’avec ce texte, la France sera à l’avant-garde de l’éthique mais l’enfer est pavé de bonnes intentions, peste Pierre Gattaz, au Medef. En sur-légiférant, on rajoute encore un boulet entravant les entreprises françaises face à leurs concurrentes étrangères qui ne seront pas soumises aux mêmes règles!” De fait, les Zara, Primark, H&M et Gap n’auront pas là les mêmes obligations que les marques textiles françaises. Ce à quoi Dominique Potier rétorque “qu’un jean fabriqué dans des conditions dignes, ce n’est que cinq euros en plus sur un prix moyen de 50 euros”. Pierre Pringuet, à l’Afep, se plaint du champ très large des droits à respecter “englobant les droits de l’homme comme les libertés fondamentales: or une grande entreprise française ne peut pas imposer les libertés syndicales dans certains pays d’Asie ni l’égalité homme-femme dans certains Etats au Moyen-Orient!” Et Marie-Christine Coisne-Roquette, patronne de Sonepar, distributeur de matériel électrique, sonne l’alarme sur le caractère extra-territorial et la responsabilité étendue à toute la chaîne de sous-traitants: “Notre société est présente dans 45 pays et nous avons plus de 80.000 fournisseurs, principalement des PME locales: comment imposer à une manufacture d’artisans malaise notre bureaucratie de normes françaises? Et comment risquer une amende et une atteinte à notre image en cas d’un abus chez l’un parmi les dizaines de sous-traitants d’un de nos 80.0000 fournisseurs?”

Le Conseil constitutionnel en arbitre ?
Le ministre de l’Economie, Michel Sapin, est resté ferme sur la volonté d’aller au bout, même s’il reconnait que le bon niveau pour cette législation aurait dû être celui de l’Europe: “nous espérons que notre activisme poussera les autres membres et l’Union à plus d’initiative sur ce sujet” indique-t-il. Pour autant, dans l’Hexagone, les opposants à la proposition de loi ne désarment pas. Le Sénat va probablement poser un recours au Conseil constitutionnel et des questions juridiques peuvent être fondées, à la fois sur le périmètre étendu des domaines concernés qui créerait une trop grande insécurité juridique, et sur le montant des amendes qui, même faible vu la taille des entreprises concernées, peut paraitre disproportionné au regard de celles infligées pour d’autres infractions au Code du commerce. De plus, vu le temps pour les entreprises de mettre en place leurs plans de vigilance, la loi ne rentrerait en vigueur pas avant 2018. D’ici là, une autre Assemblée aura été élue, peut-être d’une autre couleur politique, moins sensible au lobbying des ONG et plus à celui des instances patronales…