Santé publique – Transparence : Glyphosate : pour la Cour de Justice de l’Union Européenne les documents liés à l’autorisation de pesticides revêtent un intérêt public supérieur

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Strasbourg, le 23 novembre 2016

Les associations Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) avaient demandé à la Commission européenne, en décembre 2010, l’accès à des documents concernant la première autorisation de mise sur le marché du glyphosate datant de 2001. Sous prétexte de protéger  des informations confidentielles dans le cadre de la propriété intellectuelle, la Commission n’avait transmis qu’une partie des documents sur cette substance active de l’herbicide le plus vendu au monde. Les associations avaient alors saisi le la Tribunal de Justice de l’UE (CJUE) pour obtenir un accès total aux documents.

En octobre 2013, le Tribunal avait donné raison aux deux associations mais la Commission avait fait appel de cette décision devant la plus haute juridiction de la Cour de Justice qui a annulé le jugement de 2013 du Tribunal…tout en lui renvoyant l’affaire.

Réaction de Michèle RIVASI, Vice-présidente du groupe Verts-ALE, membre de la Commission santé publique et environnement :

« Comme le consacre l’article 6 du Règlement d’application de la Convention d’Aarhus (Réglement No 1367/2006), la divulgation d’information revêt un intérêt public supérieur quand les « informations demandées ont trait à des émissions dans l’environnement.

Dans le cas du glyphosate, il n’y a aucun doute que l’on entre dans ce cadre et la Cour vient de le préciser aujourd’hui. Selon elle, « la notion d’« émissions dans l’environnement » couvre notamment le rejet dans l’environnement de produits ou de substances, tels que les produits phytopharmaceutiques », dans l’air, l’eau ou le sol. Les herbicides sont donc concernés.

La Cour a invité le Tribunal à se prononcer de nouveau sur le sujet pour prendre en compte ses remarques. Le Tribunal devrait logiquement confirmer son premier jugement. Il est en effet scandaleux que la Commission européenne refuse de divulguer des documents concernant le glyphosate quand on sait que cette substance est probablement cancérigène comme l’estime, notamment, le Centre international de recherche sur le cancer.  Cette décision de la Cour ne fait que légitimer ma demande d’accès aux documents avec trois autres de mes collègues au parlement européen  pour savoir comment l’Autorité européenne de sécurité des aliments, en se basant sur des études non publiées, a pu affirmer en novembre 2015 que le glyphosate n’est probablement pas cancérogène. »