Minerais de conflits : l’Union Européenne adopte enfin des mesures contraignantes

LES VERTS logoCommuniqué de presse

Strasbourg, le 22 novembre 2016

Accord définitif entre le Parlement européen et le Conseil concernant la nouvelle législation européenne sur les minerais. Celle-ci oblige une partie des entreprises à s’assurer que leur chaîne d’approvisionnement ne soit en rien liée aux minerais dont le commerce alimente des conflits armés.

Réaction de Yannick JADOT, Vice-Président de la Commission du commerce international :

Il s’agit d’une avancée législative importante qui s’attaque au problème des minerais de sang, notamment en République démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs. Les entreprises impliquées dans l’extraction et le commerce des minerais devront enfin s’assurer que leur chaîne d’approvisionnement n’entretient aucun lien avec des conflits armés ou violations des droits humains dont sont largement victimes les populations locales. Et, dans le cas contraire, ces entreprises devront y remédier.

Alors que la Commission et le Conseil proposaient initialement une auto-certification  «importateur responsable» sur base volontaire, le Parlement a finalement obtenu que la législation soit contraignante sur ce point. (1)

Des lacunes importantes demeurent cependant. Contrairement au dispositif américain, la vaste majorité des «entreprises en aval»  et qui fabriquent les produits de consommation finale, ne sont pas concernées par la législation. Autrement dit, les fabricants par exemple de tablettes et smartphones ne doivent pas assumer la responsabilité de garantir que les composants de leurs produits respectent ces conditions.

Nous espérons donc que la Commission rectifiera cette omission majeure dans la législation afin que soient brisés les liens entre le commerce des minerais et les conflits“.

(1) En 2014, le Parlement européen a soutenu à une large majorité la demande de la députée Verts-ALE Judith SARGENTINI afin d’obliger les entreprises à respecter des règles de transparence contraignantes sur toute la chaîne d’approvisionnement en minerais. Cette mesure a été adoptée en mai 2015 quand le Parlement européen a arrêté sa position sur le projet de règlement.