PLF 2017 : Abstention des écologistes sur le vote du Budget en première lecture à l’Assemblée nationale

ecolo-la-da-mb-cd-nm-jlr-evCommuniqué de presse

22 novembre 2016

Ce dernier projet de loi de finances (PLF) 2017, malgré quelques avancées positives issues des débats parlementaires, consacre un quinquennat perdu pour l’écologie et les Français, c’est pourquoi les député-es EELV et apparentés se sont abstenus lors du vote en scrutin public ce mardi 22 novembre.

Pour la quatrième année consécutive, les dotations aux collectivités locales sont en baisse : ce sont les investissements publics, mais aussi la vie associative qui en feront les frais localement. Au total c’est 2,6 milliards d’euros, dont 1 milliard pour les communes et 1,1 milliard pour les départements, avec des conséquences concrètes sur les territoires : réduction voire fermeture des services publics de proximité (crèches, colonies, MJC, centres de santé,…) et augmentation des impôts locaux.

L’écologie est une fois de plus le parent pauvre de ce projet de loi de finances. Les amendements écologistes visant à soutenir les mobilités durables en augmentant les moyens de l’Agence française des infrastructures de transports (Afitf) n’ont pas été retenus, l’Agence ne disposera que de 2,2 milliards d’euros contre les 3 milliards nécessaires. Dans le même temps, le gouvernement a accepté l’amendement du groupe socialiste abrogeant définitivement l’écotaxe (ou taxe poids lourds). Le ministère de l’écologie et ses opérateurs ne sont pas mieux traités puisque ce sont près de 800 emplois qui sont supprimés. Et dans le même temps, le gouvernement s’entête à soutenir la filière nucléaire en recapitalisant à hauteur de 8 milliards d’euros les entreprises EDF et Areva.

Toutefois, il faut souligner les éléments positifs, notamment dû à la mobilisation des parlementaires fidèles aux engagements pris devant les Français en 2012. Les député-es écologistes signataires se félicitent par exemple de la baisse d’un milliard de l’impôt sur le revenu pour les personnes aux revenus modestes (jusqu’à 18 500 euros par an et par personne) ainsi que de l’extension du crédit d’impôt de 50% pour l’emploi de services à domicile aux personnes non-actives, une avancée réelle pour des centaines de milliers de retraités et de personnes handicapées, notamment les familles accompagnant une personnes dépendante. Autre satisfaction pour les écologistes, la poursuite de la contribution climat énergie (ou prix du carbone) ainsi que la convergence de la fiscalité essence-diesel, même si l’avantage au diesel reste encore important (12 centimes par rapport à l’essence en 2017) et très coûteux pour les finances publiques. Autre acquis du débat parlementaire, l’amélioration de la progressivité de l’impôt sur les sociétés avec un taux à 15%  pour les TPE-PME (ayant un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros), ou encore l’augmentation du taux et l’élargissement de l’assiette de la Taxe sur les transactions financières.

Néanmoins, nous aurions aimé que la progressivité de la fiscalité sur les sociétés soit renforcée par un CICE plus important pour les petites entreprises. C’est le sens de l’amendement que nous avons soutenus : 9% jusqu’à 10 salariés, 8 % jusqu’à 250, 6 % pour jusqu’à 5000 et 2 % au-delà. De même, les propositions écologistes qui défendaient un budget suffisant pour les opérateurs de la transition écologique (ADEME, ANAH et AFITF), notamment pour mettre en œuvre une politique ambitieuse de rénovation thermique, ont été rejetées.

Enfin, les écologistes regrettent le déni de démocratie de la majorité de droite et du centre au Sénat, qui s’apprête à adopter une motion de rejet préalable pour ne pas débattre du budget. Eva Sas explique que « concrètement, la droite sénatoriale ne veut pas dévoiler ses propositions budgétaires. Pourtant, à l’heure où François Fillon annonce 100 milliards d’économies sur les dépenses publiques, les Français ont besoin de savoir où vont être faites ces coupes budgétaires : sur les aides au logement ? Sur les remboursements de médicaments ? Sur les postes d’enseignants ? A l’hôpital public ? Dans les forces de sécurité? Sur le budget de la justice ? »

Pour conclure, les député-es EELV & apparentés dénoncent le fait que la fiscalité aura, sous ce quinquennat, principalement servi à soutenir les entreprises aux dépens des ménages et des collectivités territoriales : 30 milliards de prélèvements obligatoires en plus pour les ménages, 12 milliards de moins pour les entreprises.