Question écrite n° 92621 publiée le 26 janvier 2016 – Eau – assainissement – assainissement collectif. réglementation

– Texte de la question –

Mme Danielle Auroi attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation préoccupante de nombreux usagers d’un assainissement non collectif (ANC). L’assainissement est une question vitale pour l’environnement et la qualité de l’eau. Alors que près de 20 % des communes n’ont pas encore créé leur service d’assainissement non collectif, bien trop souvent la mise en place de ces services s’est faite sans réflexion préalable suffisante et sans concertation avec les usagers, conduisant ainsi à créer des services à la structuration surdimensionnée par rapport aux prestations à fournir et non viables économiquement. Pour équilibrer leurs comptes, ces derniers augmentent dès lors la fréquence des contrôles à exercer, le montant des redevances ou instaurent une redevance annuelle élevée, imposant un abonnement au service, non prévu par les textes. De plus, certaines interprétations de l’arrêté du 27 avril 2012 conduisent à rendre obligatoires des travaux facultatifs ou disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels. Les montants des redevances de contrôle de bon fonctionnement varient ainsi de 42 à 650 euros sur 10 ans et le coût global est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. Rapporté au prix de l’eau payée par ces usagers, l’impact du coût de l’ANC revient en moyenne à 7,75 euros par mètre cube d’eau consommée pour une consommation annuelle de 120 m3. Aussi elle lui demande si au vu de ces éléments, il ne serait pas nécessaire d’envisager une réflexion plus approfondie sur le sujet afin d’élaborer une stratégie cohérente et efficace.

Texte de la réponse

Publiée au Journal Officiel le 4 octobre 2016

Les contrôles des installations existantes, en matière d’assainissement non collectif (ANC), doivent servir à identifier les absences d’installations et les installations présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement. Ce sont sur ces installations dangereuses qu’il faut concentrer la réhabilitation. L’arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargé des relations internationales sur le climat, rappelle aussi que les autres installations contrôlées non-conformes au titre de cet arrêté (c’est-à-dire les installations incomplètes, significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs) font l’objet d’une obligation de travaux en cas de vente de la propriété. L’assainissement relevant d’une compétence décentralisée, son organisation et le prix des contrôles des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices. Les SPANC étant des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leur budget en recettes et en dépenses au moyen de la redevance qu’ils perçoivent au titre de l’assainissement non collectif. Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s’expliquent notamment par les différences de mode d’organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d’ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. Parallèlement, l’harmonisation des prix entre collectivités territoriales doit être examinée dans le cadre des associations qui les représentent. Bien entendu, ces réflexions sont encouragées. Par ailleurs, pour améliorer l’application de la réglementation nationale, les ministères chargés de l’environnement et de la santé ont d’ores et déjà rédigé, dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC), des documents d’accompagnement comme le « guide d’accompagnement des SPANC ». D’autres documents seront prochainement publiés pour accompagner ces services : des fiches outils d’aide au contrôle ainsi que des questions-réponses. Ces documents seront disponibles sur le portail de l’ANC à l’adresse suivante : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr. Enfin, concernant les données disponibles sur l’assainissement non collectif, la dernière enquête statistique du ministère, réalisée par le service de l’observation et des statistiques (SOeS) date de l’année 2008 et la dernière synthèse nationale publiée par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement porte sur l’année 2012. Dans le cadre du PANANC, le ministère a pour projet de faire réaliser par l’ONEMA un observatoire plus détaillé de l’assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d’installations, ce qui permettra notamment d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.