Intervention de Danielle AUROI lors de la séance du 16 septembre 2015 relative à l’adaptation du droit de l’Union européenne en matière de prévention des risques

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prévention des risques
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, je consacrerai mon intervention aux articles 18 et 19 du projet de loi, qui portent sur les OGM – ce sont les articles sur lesquels la commission des affaires européennes s’est essentiellement penchée.

Ces deux articles du texte ont en effet pour objet de transposer la directive 2015/412 du 11 mars 2015, qui modifie la directive 2001/18 en ce qui concerne les règles relatives à la possibilité, pour les États membres, de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.

Les règles actuelles, vous les connaissez du fait que leur mise en œuvre a soulevé de très nombreux problèmes dans notre pays. Un OGM ne peut être cultivé dans l’Union européenne qu’à la condition d’obtenir une décision d’autorisation de la Commission européenne, décision à laquelle les États ne peuvent s’opposer qu’à la majorité qualifiée. Ne pouvant en pratique réunir celle-ci, de nombreux États membres, dont la France, ont invoqué la clause de sauvegarde, notamment pour motif sanitaire, pour refuser la culture d’OGM sur leur territoire. Toutefois, cette clause est particulièrement difficile à mettre en œuvre et, surtout, très fragile juridiquement, si bien que les arrêtés

d’interdiction du maïs MON 810 ont été annulés par le Conseil d’État en 2013.

Après des années de négociations, un compromis a finalement été trouvé dans la directive 2015/412. C’est ce compromis, qui ouvre la possibilité aux États membres de restreindre ou de refuser la culture d’un OGM sur leur territoire, que le présent projet de loi nous propose de transposer, ce qui peut paraître positif.

Les articles 18 et 19 transposent en effet la procédure en deux étapes créées par la directive : pendant la procédure d’autorisation, avant l’octroi éventuel de celle-ci, la France pourra adresser une requête à la Commission européenne demandant que son territoire soit hors du champ d’application géographique de l’autorisation. Cette requête est transmise au semencier, lequel peut alors accepter ou refuser de s’y conformer. En cas de refus du semencier comme en cas d’absence de requête, une fois l’autorisation octroyée, la France pourra adopter unilatéralement une restriction ou une interdiction de mise en culture de l’OGM sur son territoire. Toutefois, cette décision devra s’appuyer sur des « motifs sérieux » – ce sont les mots de la Commission –, notamment des motifs liés à des objectifs de politique environnementale, à l’aménagement du territoire ou à l’affectation des sols, ce qui nous laisse de la souplesse.

En d’autres termes, il appartiendra toujours à la Commission européenne d’autoriser la culture des OGM sur la base d’un rapport d’évaluation des risques pour la santé et l’environnement. Toutefois, les États membres pourront interdire la culture d’un OGM, même autorisé, sur leur territoire pour des « motifs sérieux » autres que les risques pour la santé et l’environnement. La directive et le présent projet de loi précisent donc et élargissent les conditions de mise en œuvre de l’actuelle clause de sauvegarde, renforçant ainsi la sécurité juridique d’une interdiction nationale.

Je me félicite donc que le projet de loi, allant au-delà des obligations de la directive 2015/412, crée une procédure unique d’information et de participation du public, commune à toutes les autorisations de dissémination volontaire d’OGM – ce qui, je le répète, pourrait paraître très positif. Toutefois, compte tenu des conclusions adoptées le 11 juin 2014 par la Commission européenne, je persiste à penser que cette procédure qui renationalise en pratique l’autorisation de la mise en culture des OGM, comporte de graves inconvénients. En effet, elle ne renforce en rien la procédure d’évaluation des risques au niveau européen alors même que le Conseil Environnement du 4 décembre 2008 avait décidé ce renforcement à l’unanimité, notamment en ce qui concerne les effets à long terme des OGM et l’indépendance des chercheurs.

Elle facilite en pratique l’autorisation des OGM au niveau européen. En effet, pourquoi les États membres s’y opposeraient-ils à Bruxelles, s’ils ont la possibilité de les interdire au niveau national ? Or ces mesures nationales seront probablement, demain comme aujourd’hui, contestées par les semenciers, en particulier américains. Rien ne dit que la Cour européenne de justice les validera, sans parler de l’OMC ou des tribunaux arbitraux prévus dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP – car c’est toujours là un sujet d’actualité. Pas plus que le nuage de Tchernobyl, les OGM ne s’arrêtent aux frontières. Même si la France prenait une mesure d’interdiction d’un OGM autorisé, le risque de contamination accidentelle de nos champs, à partir des cultures d’un État membre, en particulier frontalier, qui ne l’aurait pas interdit, est considérable.

Enfin, cette procédure signifie en pratique la fin du cadre européen d’autorisation des OGM et, avec celle-ci, l’apparition de risques de distorsion de concurrence au sein du marché unique.

Au-delà de cette transposition, j’appelle votre attention sur le fait que le Parlement européen, qui a pourtant validé cette procédure s’agissant des mises en culture d’OGM, s’oppose désormais à celle-ci dans la proposition de règlement concernant l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés. Cette proposition a en effet été rejetée par la commission de l’agriculture et le rapporteur de la commission de l’environnement appelle lui aussi à son rejet pour des raisons tenant notamment aux distorsions de concurrence qu’elle créerait.

Je suis donc sur le fond très défavorable aux articles 18 et 19, compte tenu à la fois de leurs inconvénients et des incertitudes pesant, au niveau européen, sur l’opportunité d’une telle renationalisation de la procédure d’autorisation des OGM. Je sais toutefois qu’il faut transposer la directive et comprends la difficulté devant laquelle nous nous trouvons. C’est pourquoi je demande à la commission des affaires européennes et au Gouvernement d’être très vigilants sur l’application de cette loi, qui me paraît tout de même plus prudente que la directive. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

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